METAPHORM
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N° SIRET : 495 357 303 00025 et N° de TVA intracommunautaire : FR08495357303
N° de déclaration d’activité : 91 34 06270 34 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
DÉFINITIONS
Client/Bénéficiaire : cocontractant de METAPHORM qui achète ou finance la prestation de formation dans un cadre professionnel ou institutionnel. Le Client/Bénéficiaire peut être soit la personne physique qui suit elle-même la formation, soit une entreprise, une association, une institution ou toute autre organisation qui inscrit un ou plusieurs Stagiaires.
Stagiaire : personne physique qui participe effectivement à la formation. Lorsque la personne qui contracte avec METAPHORM finance elle-même sa propre formation, elle est à la fois Client/Bénéficiaire et Stagiaire. Lorsque la formation est commandée par une entreprise, une association ou une institution, cette organisation est le Client/Bénéficiaire et la personne formée est le Stagiaire.
Financeur tiers : organisme distinct du Client/Bénéficiaire susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment un OPCO, France Travail, l’AGEFIPH ou tout autre organisme financeur.
Contrat ou convention de formation : document particulier qui formalise l’action de formation. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Dans les autres cas, une convention de formation peut être conclue conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.
Formation : action de formation proposée au catalogue, sur le site de METAPHORM ou conçue spécifiquement pour un Client/Bénéficiaire. Elle peut être organisée en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte et peut comprendre plusieurs séquences ou sessions présentant une continuité pédagogique.
Parcours : ensemble cohérent de plusieurs actions ou modules de formation organisés par METAPHORM et poursuivant un objectif pédagogique ou professionnel commun.
1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par METAPHORM. Elles sont communiquées ou mises à disposition du Client/Bénéficiaire avant la conclusion du contrat ou de la convention. Toute commande ou inscription, après communication des présentes CGV, implique leur acceptation dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat ou de la convention.
Les caractéristiques particulières de chaque prestation, notamment son intitulé, ses objectifs, son programme, sa durée, ses dates, son lieu, ses modalités pédagogiques, son prix, ses conditions de règlement et, le cas échéant, ses conditions spécifiques d’annulation, figurent dans le devis, le programme, le contrat, la convention ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une stipulation particulière d’un devis, d’un contrat ou d’une convention signé(e) par les parties, la stipulation particulière prévaut. Les dispositions légales impératives applicables au Client/Bénéficiaire demeurent en toute hypothèse, applicables.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client/Bénéficiaire, sauf acceptation expresse et écrite de METAPHORM.
2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, PROGRAMME ET PRÉREQUIS
Avant toute inscription définitive, METAPHORM met à disposition les informations utiles relatives à l’action envisagée : objectifs, contenu, prérequis lorsqu’ils existent, durée, horaires, liste des formateurs ou intervenants, modalités et délais d’accès, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation, coordonnées de la personne chargée des relations avec les Stagiaires, règlement intérieur applicable, tarifs, contacts et informations pratiques pertinentes.
Le Client/Bénéficiaire s’assure, pour lui-même ou pour le Stagiaire qu’il inscrit, de l’adéquation de la formation au besoin identifié et du respect des éventuels prérequis. METAPHORM peut demander tout élément raisonnablement nécessaire pour apprécier l’adéquation de la formation et, lorsque la nature de l’action le justifie, refuser ou différer une inscription lorsque les prérequis ne sont manifestement pas réunis.
3. INSCRIPTION ET FORMALISATION
3.1. Inscription – dispositions générales
Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles et, sauf accord contraire, par ordre d’arrivée. À réception d’une demande d’inscription, d’un bon de commande ou d’un devis accepté, METAPHORM adresse au Client/Bénéficiaire les documents contractuels nécessaires. L’inscription devient ferme selon les modalités prévues dans le devis, la convention ou le contrat particulier, notamment après retour du document signé et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte ou de la facture correspondante.
Tant que les conditions nécessaires à la confirmation de l’inscription ne sont pas remplies, METAPHORM reste libre de disposer des places concernées. Une convocation ou des informations pratiques sont adressées au Client/Bénéficiaire ou au Stagiaire avant le début de la formation, dans un délai compatible avec l’organisation de la session.
Pour une inscription prise en charge par une entreprise, le Client/Bénéficiaire peut demander la substitution d’un Stagiaire par un autre présentant un profil et des prérequis compatibles, sous réserve d’en informer METAPHORM suffisamment tôt et, si la formation est financée par un tiers, sous réserve de l’acceptation du financeur lorsque celle-ci est nécessaire.
METAPHORM peut suspendre l’acceptation de nouvelles commandes ou l’exécution de prestations non commencées lorsqu’un Client/Bénéficiaire demeure redevable de factures échues au titre de prestations antérieures, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des autres droits de METAPHORM.
3.2. Client/Bénéficiaire personne physique finançant personnellement tout ou partie de sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail, y compris lorsqu’elle prend personnellement en charge une partie du coût de la formation, elle est à la fois Client/Bénéficiaire et Stagiaire. Un contrat individuel de formation professionnelle est alors conclu avec elle conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Lorsqu’un professionnel indépendant contracte pour les besoins de son activité professionnelle, notamment en faisant établir la convention au nom de son entreprise et en utilisant ses références professionnelles (SIRET, coordonnées et compte bancaire professionnel), une convention de formation professionnelle peut être conclue conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le document contractuel applicable est déterminé en fonction de la situation du Client/Bénéficiaire, des conditions dans lesquelles il contracte et des dispositions légales applicables.
Lorsque le régime du contrat individuel de formation professionnelle s’applique, ce contrat est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais par le Stagiaire. Il précise notamment la nature, la durée, le programme, l’objet, les prérequis, les modalités de formation et d’évaluation, les références des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai légal de rétractation de dix jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. À l’expiration de ce délai, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail.
4. FINANCEMENT PAR UN TIERS
Lorsque le Client/Bénéficiaire sollicite un financement par un organisme tiers, il lui appartient d’effectuer en temps utile les démarches de prise en charge, de transmettre à METAPHORM les informations et documents nécessaires et de s’assurer de l’accord effectif du financeur.
Sauf accord écrit contraire de METAPHORM, l’absence de notification d’un accord de prise en charge avant le début de la formation n’empêche pas la facturation du Client/Bénéficiaire. En cas de prise en charge partielle, de refus, de déchéance, de non-paiement ou de paiement partiel par le financeur, pour quelque motif que ce soit non imputable à METAPHORM, le Client/Bénéficiaire reste redevable du solde du prix de la prestation, sous réserve des règles impératives applicables.
Le Client/Bénéficiaire s’engage à informer sans délai METAPHORM de toute modification, suspension ou annulation de la prise en charge. Lorsque les règles du financeur imposent des conditions particulières d’assiduité, de justification ou de facturation, le Client/Bénéficiaire et le Stagiaire s’engagent à fournir les éléments nécessaires à leur respect.
5. PRIX, TVA ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis, le contrat, la convention, le bulletin d’inscription ou l’offre acceptée. Sauf indication contraire, ils comprennent la prestation pédagogique et les supports prévus au programme, mais ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement, de restauration ni les dépenses personnelles du Stagiaire.
Lorsque la prestation relève de l’exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle continue, le prix est indiqué net de taxes avec la mention d’exonération correspondante. Les prestations qui ne bénéficient pas de cette exonération sont facturées avec la TVA au taux légalement applicable.
Les modalités et échéances de paiement sont celles prévues dans le devis, le contrat ou la convention. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte. METAPHORM peut accepter un échéancier, lequel doit être formalisé par écrit.
Les dispositions spécifiques de l’article 3.2 relatives aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation prévalent sur toute stipulation contraire.
6. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Pour les Clients/Bénéficiaires soumis aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable dans les conditions prévues par cet article, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour ces mêmes Clients/Bénéficiaires, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, METAPHORM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Lorsque le Client/Bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique, les intérêts moratoires et indemnités applicables sont ceux prévus par le Code de la commande publique.
En cas de défaut de paiement persistant, METAPHORM peut, après mise en demeure demeurée infructueuse et dans le respect des dispositions applicables, suspendre l’accès aux prestations non encore exécutées ou refuser de nouvelles inscriptions jusqu’à régularisation.
7. DROITS DE RÉTRACTATION
7.1. Contrat individuel de formation – délai de dix jours
La personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en application de l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. La rétractation est notifiée à METAPHORM par lettre recommandée avec avis de réception. METAPHORM accepte également, à titre de facilité contractuelle, une notification écrite permettant d’établir de manière certaine la date de réception, notamment par courriel adressé à contact@metaphorm.fr, sans préjudice des exigences légales applicables.
7.2. Délai contractuel éventuellement accordé
Lorsqu’un devis, un contrat ou une convention accorde expressément au Client/Bénéficiaire un délai contractuel de rétractation plus favorable que celui imposé par la loi, les conditions de ce délai particulier s’appliquent.
7.3. Autres droits légaux de rétractation
Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des droits de rétractation pouvant résulter d’autres dispositions légales impératives, notamment du Code de la consommation, lorsque les conditions de leur application sont réunies.
En dehors des délais de rétractation légalement applicables ou expressément accordés par METAPHORM, la signature du contrat ou de la convention engage définitivement les parties, sous réserve des possibilités légales ou contractuelles de résolution, de résiliation ou d’annulation.
8. ANNULATION, DÉSISTEMENT OU ABANDON À L’INITIATIVE DU CLIENT/BÉNÉFICIAIRE
Toute annulation ou tout désistement doit être notifié par écrit à METAPHORM. Les délais ci-dessous se calculent par rapport à la date de début de la formation, de la session ou du parcours concerné et ne s’appliquent qu’après expiration de tout délai légal ou contractuel de rétractation applicable.
Plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : aucune indemnité d’annulation ; l’acompte éventuellement versé est remboursé, sous réserve des frais ou prestations distinctes déjà effectivement exécutées et expressément convenues.
- De 30 jours à plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : indemnité forfaitaire d’annulation égale à 15 % du prix total de la prestation.
- De 15 jours à plus de 48 heures avant le début de la prestation : indemnité forfaitaire d’annulation égale à 30 % du prix total de la prestation.
- Moins de 48 heures avant le début de la prestation ou en cas de non-présentation sans motif relevant de la force majeure : indemnité forfaitaire d’annulation égale à 100 % du prix total de la prestation.
Lorsqu’un remplacement est possible et qu’un autre Stagiaire présentant les prérequis nécessaires est proposé puis accepté par METAPHORM dans des conditions permettant le maintien de la session et, le cas échéant, de la prise en charge, METAPHORM peut renoncer à tout ou partie de l’indemnité d’annulation.
Les sommes correspondant à une prestation de formation non réalisée ne sont pas facturées au titre de la formation professionnelle. Les indemnités d’annulation ou de dédit sont facturées distinctement et ne constituent pas la contrepartie d’une action de formation exécutée.
En cas d’abandon, de désistement ou de cessation anticipée de la formation à l’initiative du Client/Bénéficiaire ou du Stagiaire, après le début de la formation, pour un motif ne relevant pas d’un cas de force majeure dûment reconnu, les prestations effectivement réalisées restent intégralement dues, au prorata de leur valeur contractuelle.
En outre, afin de compenser le préjudice résultant de cette interruption, notamment les frais engagés, la mobilisation des moyens humains, matériels et pédagogiques, l’immobilisation des places et les conséquences économiques de l’abandon, une indemnité forfaitaire de dédit égale à 100 % du prix des prestations restant à réaliser est due à METAPHORM.
Le montant total des prestations effectivement réalisées et de l’indemnité de dédit correspond ainsi au prix total initialement convenu pour la formation ou le parcours concerné.
Cette indemnité constitue une réparation contractuelle distincte du prix des prestations de formation effectivement réalisées. Elle fait l’objet d’une facturation séparée et ne peut être présentée comme la rémunération d’une formation dispensée.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des cas de force majeure dûment reconnus, des dispositions légales impératives applicables et du pouvoir de modération du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil.
9. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
La partie qui invoque un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais et fournit, dans la mesure du possible, les éléments permettant d’en apprécier la réalité et les conséquences. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue lorsque cela est possible. Si l’empêchement rend définitivement impossible la poursuite de la formation, le contrat ou la convention est résolu pour la partie restant à exécuter.
Lorsqu’un Stagiaire relevant des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
10. NON-RÉALISATION, REPORT OU ANNULATION PAR METAPHORM
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, METAPHORM rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues correspondant aux prestations non réalisées, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.
METAPHORM se réserve la possibilité de reporter une session lorsque le nombre de participants est insuffisant pour garantir de bonnes conditions pédagogiques, en cas d’indisponibilité majeure d’un intervenant, de contrainte matérielle ou pour toute autre cause rendant le maintien de la session impossible ou inadapté. METAPHORM en informe les personnes concernées dans les meilleurs délais et propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution équivalente.
En cas de report, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle session. Si le Client/Bénéficiaire refuse le report proposé ou si aucune solution de remplacement raisonnable n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. METAPHORM n’est pas tenue de prendre en charge les frais annexes engagés par le Client/Bénéficiaire ou le Stagiaire, sauf lorsqu’une disposition légale impérative en dispose autrement ou en cas de faute de METAPHORM ouvrant droit à réparation.
11. ADAPTATION DU PROGRAMME ET REMPLACEMENT D’UN FORMATEUR
METAPHORM peut adapter ponctuellement l’organisation, l’ordre des séquences, les méthodes ou les modalités pédagogiques en fonction de l’actualité, de la dynamique du groupe, du niveau des participants ou de contraintes pédagogiques, sans modifier substantiellement l’objet, les objectifs, la durée globale ou le contenu essentiel contractuellement convenu.
En cas de nécessité, le formateur annoncé peut être remplacé par un intervenant disposant de compétences, d’une expérience ou de références adaptées à la prestation. Toute modification substantielle d’un élément essentiel de la prestation fait l’objet d’une information du Client/Bénéficiaire et, lorsque cela est requis, de son accord.
12. DÉROULEMENT, ASSIDUITÉ, ÉVALUATION ET ATTESTATIONS
Le Stagiaire s’engage à respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité et, le cas échéant, le règlement intérieur applicable. L’assiduité peut être justifiée notamment par des feuilles d’émargement, relevés de connexion ou tout autre dispositif adapté aux modalités de la formation.
Les acquis sont appréciés selon les modalités prévues au programme, qui peuvent comprendre exercices, mises en situation, observations, questionnaires, travaux pratiques ou évaluations finales. À l’issue de la formation, METAPHORM remet les documents prévus par la réglementation et par les engagements contractuels applicables, sous réserve de l’assiduité et de la réalisation des évaluations lorsqu’elles sont requises.
13. ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP
METAPHORM veille à étudier les besoins d’adaptation des personnes en situation de handicap. L’accessibilité matérielle dépend du lieu retenu pour chaque session et des caractéristiques de la formation. Le Client/Bénéficiaire ou le Stagiaire est invité à signaler le plus en amont possible tout besoin particulier afin que le référent handicap puisse étudier, avec la personne concernée et, si nécessaire, des partenaires spécialisés, les aménagements raisonnablement envisageables.
Lorsque les locaux initialement prévus ne permettent pas une adaptation satisfaisante, METAPHORM recherche, dans la mesure du possible, une solution organisationnelle ou pédagogique alternative compatible avec les objectifs de la formation. Aucune donnée de santé ou relative au handicap n’est demandée au-delà de ce qui est nécessaire à l’étude et à la mise en œuvre des adaptations utiles.
Pour connaître les procédures et modalités d’accueil d’un stagiaire en situation de handicap, cliquez ici ou contactez directement METAPHORM.
14. OUTILS NUMÉRIQUES ET PLATEFORME INFORMATIQUE
Certaines formations ou certains échanges administratifs peuvent nécessiter l’utilisation d’une adresse électronique, d’une connexion internet, d’une plateforme numérique ou d’outils de visioconférence. Le Client/Bénéficiaire ou le Stagiaire, selon le cas, informe METAPHORM, dès l’inscription, de toute difficulté connue susceptible d’empêcher leur utilisation afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée lorsque cela est possible.
Le Client/Bénéficiaire ou le Stagiaire auquel des identifiants personnels d’accès ont été attribués est responsable de leur confidentialité. Toute anomalie, perte ou utilisation non autorisée portée à sa connaissance doit être signalée sans délai à METAPHORM.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SUPPORTS ET ENREGISTREMENTS
Les programmes, méthodes, textes, présentations, schémas, exercices, supports, vidéos, documents, outils et contenus pédagogiques remis, projetés ou rendus accessibles dans le cadre des prestations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés à l’usage personnel du Stagiaire dans le cadre de la formation. Toute reproduction, adaptation, représentation, diffusion, mise à disposition de tiers, exploitation commerciale ou utilisation en vue d’organiser ou d’animer une formation est interdite en dehors des exceptions prévues par la loi.
Il est interdit d’enregistrer, filmer, photographier ou diffuser tout ou partie d’une session de formation, notamment les interventions des formateurs ou des autres participants, sans autorisation préalable de METAPHORM et, lorsque cela est nécessaire, des personnes concernées.
16. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES PARTICIPANTS
Compte tenu de la nature de certaines formations, des informations professionnelles ou personnelles peuvent être partagées dans le cadre d’exercices ou d’échanges de groupe. Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des informations relatives aux autres participants dont il pourrait avoir connaissance pendant la formation et à ne pas les diffuser en dehors du cadre pédagogique sans l’accord de la personne concernée.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux obligations légales de signalement, de communication ou de coopération imposées par la loi.
17. NON-SOLLICITATION
Pendant la durée de la prestation et pendant les douze mois suivant sa fin, le Client/Bénéficiaire s’engage à ne pas solliciter activement, en vue de les recruter ou de les faire intervenir directement pour une prestation concurrente ou équivalente sans l’intermédiation de METAPHORM, les salariés, formateurs ou personnes ressources auxquels METAPHORM a fait appel et avec lesquels le Client/Bénéficiaire a été mis en relation à l’occasion de la prestation, sauf accord écrit préalable de METAPHORM. Cette clause n’interdit ni les candidatures spontanées ni les relations préexistantes dont le Client/Bénéficiaire peut justifier.
18. RESPONSABILITÉ
METAPHORM est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation. Elle met en œuvre les moyens pédagogiques et humains raisonnablement nécessaires au regard de la prestation convenue, sans garantir l’obtention par le Stagiaire d’un résultat professionnel, économique, commercial, thérapeutique ou personnel déterminé.
Le Client/Bénéficiaire et le Stagiaire demeurent responsables de l’utilisation qu’ils font des connaissances, méthodes et outils acquis au cours de la formation, ainsi que du respect des règles professionnelles, déontologiques ou réglementaires éventuellement applicables à leur activité.
METAPHORM ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Stagiaire, sauf faute qui lui serait imputable.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une disposition impérative ou autre cas dans lequel une limitation est interdite par la loi, METAPHORM ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance commerciale, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image. Dans les mêmes limites, la responsabilité globale de METAPHORM au titre d’une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.
19. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
METAPHORM, en qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d’information et d’inscription, à la préparation et à l’exécution des contrats et conventions, à la gestion administrative, pédagogique et financière des formations, au suivi de l’assiduité et des évaluations, au respect de ses obligations légales et réglementaires, à la gestion des réclamations ainsi qu’à la défense de ses droits.
Selon les finalités, ces traitements reposent notamment sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de METAPHORM ou, lorsque la réglementation l’exige, le consentement de la personne concernée. Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux personnels et intervenants habilités de METAPHORM, à ses prestataires techniques, comptables ou administratifs, ainsi qu’aux financeurs, autorités ou organismes légalement habilités lorsque cela est nécessaire.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies puis, lorsqu’une obligation légale ou la défense de droits le justifie, pendant la durée d’archivage applicable. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées dans les limites recommandées par la CNIL, notamment pendant la relation commerciale puis, en principe, trois ans après sa fin pour les clients, ou trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects, sous réserve des règles particulières applicables.
Lorsque des informations relatives à la santé ou au handicap sont communiquées pour permettre l’étude d’un aménagement, METAPHORM limite leur collecte aux informations strictement nécessaires, en restreint l’accès aux personnes qui doivent en connaître et les traite dans le respect des règles renforcées applicables aux catégories particulières de données.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Toute demande peut être adressée à METAPHORM, 444 route de Murviel, 34680 Saint-Georges-d’Orques, ou à contact@metaphorm.fr. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque METAPHORM recourt à un prestataire impliquant un transfert de données hors de l’Espace économique européen, elle veille à ce que ce transfert soit encadré par un mécanisme reconnu par le RGPD et assorti des garanties appropriées.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent consulter la Politique de confidentialité de METAPHORM publiée sur son site internet.
20. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à METAPHORM par écrit à l’adresse postale 444 route de Murviel, 34680 Saint-Georges-d’Orques ou par courriel à contact@metaphorm.fr. METAPHORM s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
En cas de difficulté ou de différend, les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse, sans que cette démarche fasse obstacle à l’exercice des droits de chacune des parties ni aux délais légaux applicables.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV, ainsi que les contrats et conventions conclus par METAPHORM, sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur paiement, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Les parties conviennent, dans toute la mesure permise par ces règles, de privilégier les juridictions compétentes du ressort de Montpellier.
22. AUTRES PRESTATIONS N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les prestations qui n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle et qui sont proposées par METAPHORM font, lorsqu’il y a lieu, l’objet de conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande, le contrat ou tout autre document accepté par les parties. Les présentes CGV ne leur sont applicables que dans la mesure expressément prévue par ces documents et sous réserve des règles légales propres à la prestation concernée.
23. DIVISIBILITÉ ET ÉVOLUTION DES CGV
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure possible. METAPHORM peut modifier ses CGV pour les commandes futures afin de tenir compte notamment d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version opposable au Client/Bénéficiaire est celle acceptée au jour de la conclusion du contrat ou de la convention, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale impérative contraire.
DÉFINITIONS:
Client : c’est le co-contractant de METAPHORM, il peut être un individu ou une entreprise.
Contrat et convention : Le contrat défini les engagements entre un client individuel et METAPHORM dans le cadre de la formation. Quand les engagements sont pris avec une entreprise, le contrat est appelé « convention ».
Formation : C’est un article présent sur notre site et dans le catalogue ou défini spécifiquement avec le client et réalisé dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par METAPHORM. Elle peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables et ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et attestation.
Organisme tiers : Autre que l’entreprise, le financeur peut être de type OPCO, une organisation telle que Pôle Emploi, etc.
Parcours : C’est un regroupement de formations organisées par METAPHORM et associant au minimum deux formations (exemple parcours coaching) dans le but d’obtention d’un certificat ou d’un titre.
Stagiaire : Dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’une contrat avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Nom de l’organisme pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL :
MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, ou après préinscription en remplissant un formulaire en ligne sur notre site, METAPHORM adresse au Client une convention de formation à retourner signée accompagnée d’un acompte. L’acceptation de METAPHORM est conditionnée par le règlement intégral de l’acompte et par le retour de la convention signée. METAPHORM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que l’acompte et la convention n’auront pas été réceptionnés. METAPHORM adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation. Une attestation de présence sera mise à disposition en ligne ou en main propre à la fin de la formation.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT : L’acompte qui est de l’ordre de 30% du montant de la convention est systématiquement indiqué sur celle ci. Il est à payer par chèque ou virement sur le compte bancaire de METAPHORM. Pour les formations courtes (4 jours et moins) : le solde est à régler à réception de facture. Pour les formations longues et parcours (plus de 4 jours) : un échelonnement (échéancier) pourra être proposé pour le paiement du solde au moment de l’envoi de la facture. En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client et ce, avant le démarrage de la formation.
MODALITÉS DANS LE CAS D’UNE INSCRIPTION PAR UNE ENTREPRISE :
MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formations choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 4 à 20 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande (appelé contrat), METAPHORM adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte préalablement convenu avec le Client. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’acceptation de METAPHORM est conditionnée par le règlement intégral de cette facture et par le retour de la convention signée. METAPHORM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer METAPHORM au moins 11 jours avant le premier jour de la convention. METAPHORM adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), METAPHORM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issu des formations ou du parcours, une attestation de présence sera envoyée.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Dans le cas de convention dont le parcours ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures intermédiaires peuvent être émises selon des modalités préalablement convenues avec le Client.
MODALITÉS COMMUNES :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par METAPHORM. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue ou sur notre site. METAPHORM se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE : METAPHORM fait parvenir au Client, un contrat ou une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.
RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCO et autres organismes de financement) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si METAPHORM n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du contrat de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT: Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue ou sur notre site, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujettie à la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. METAPHORM se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
DÉLAI DE RÉFLEXION : Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (adressé à METAPHORM 444, route de Murviel 34680 St Georges d’Orques) ou courriel avec avis de réception (contact@metaphorm.f).
ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit avec accusé de réception (lettre ou courriel):- plus d’un mois avant de le début de la formation ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, l’intégralité de l’acompte est reversé au Client.
- En cas de désistement à moins de 30 jours francs et plus de 15 jours avant le début de la formation, de la session ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, l’acompte de 30% ou 30% du montant total de la prestation faisant l’objet du contrat ou de la convention resteront acquis ou seront dus à METAPHORM à titre d’indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment reconnu.
- En cas de désistement moins de 15 jours avant le début de la formation, de la session ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, 50% du montant total de la prestation faisant l’objet du contrat ou de la convention resteront acquis à METAPHORM à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’acompte de 30% préalablement versé, 20% supplémentaires du montant total de la prestation faisant l’objet du contrat ou de la convention seront dus à METAPHORM à titre d’indemnité forfaitaire.
- En cas de désistement moins de 48h avant la formation, la session ou le parcours, la totalité du coût de la prestation faisant l’objet du contrat ou de la convention sera due à METAPHORM, sauf cas de force majeure dûment justifié ou si un remplaçant a été trouvé.
Il est rappelé que tout(e) parcours, session ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.
FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, c’est-à-dire selon les termes de l’article 1218 du code civil, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception METAPHORM dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que METAPHORM aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.
REPORT OU ANNULATION PAR METAPHORM : Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, METAPHORM se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société METAPHORM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
PROGRAMME DES FORMATIONS : S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
PLATEFORME INFORMATIQUE : Dans le cadre de sa politique RSE, METAPHORM dispose d’une plateforme informatique pour les envois et échanges avec les Stagiaires et Clients afin de minimiser l’impression de documents. Elle nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, le Client devra nous en avoir avertis dès la demande d’inscription.
ACCES AUX PERSONNNES EN SITUATION DE HANDICAP:
- ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE : Les formations de METAPHORM ont en général lieu dans des établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes à mobilité réduite. En cas de nombre réduit de participant, les formations ont parfois lieu dans nos locaux. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires. Notre référent handicap est disponible pour envisager l’aménagement de la formation.
- ACCES AUX PERSONNES PRESENTANT UN AUTRE TYPE DE HANDICAP: L’équipe de METAPHORM a à coeur de pouvoir permettre l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. Après entretien préalable, si les limitations du stagiaire désireux de suivre nos formations le permettent, l’équipe de METAPHORM mettra tout en oeuvre afin de rendre possible la possibilité de se former et de le faire dans les meilleures conditions de confort et d’apprentissage. Cliquez ici ou contactez nous directement pour connaître nos procédures et modalités d’accueil d’un stagiaire en situation de handicap.
NON SOLLICITATION : Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur et d’éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation ou toute personne de METAPHORM avec qui il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa (leur) formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par METAPHORM sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de METAPHORM. En cas de litige survenant entre la société METAPHORM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, en cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
RESPONSABILITÉS : METAPHORM s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de METAPHORM. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. METAPHORM ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de METAPHORM, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
AUTRES PRESTATIONS N’ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA FORMATION :
Les prestations autres que celles entrant dans le champ d’application de la formation et décrites préalablement feront l’objet de conditions de ventes spécifiques qui seront associées au bon de commande, devis ou contrat qui sera établi et signé par les parties.
RGPD :
Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures. Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage reste limité à la seule société METAPHORM qui s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Nous sommes susceptibles de vous contacter afin de vous proposer des produits pour lesquels vous avez montré de l’intérêt ou dans le même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne. Leur durée de conservation ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les faire modifier, les faire rectifier ou en demander la suppression, veuillez adresser votre demande par courrier à METAPHORM, 444, route de Murviel 34680 St Georges d’Orques. Aucunes données dites « sensibles » ne sont collectées par nous. Lors d’un paiement en ligne la transaction est opérée directement avec notre organisme bancaire
Version 1.4, dernière mise à jour 17/10/26
